Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 février 2016, n° 15-12.123
ECLI:FR:CCASS:2016:C300288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fait mention du local litigieux dans l'état descriptif de division, que, sur le plan qui accompagnait ce descriptif, le local était représenté sans ambiguïté comme une pièce fermée et n'était pas la continuité de la salle de bain du lot de la SCI et que le titre de propriété de cette dernière ne comportait aucune référence à ce local, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans contradiction, exactement retenu que la SCI ne pouvait prétendre que ce local était une partie privative dépendant de son lot ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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