Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 février 2016, n° 15-12.123

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fait mention du local litigieux dans l'état descriptif de division, que, sur le plan qui accompagnait ce descriptif, le local était représenté sans ambiguïté comme une pièce fermée et n'était pas la continuité de la salle de bain du lot de la SCI et que le titre de propriété de cette dernière ne comportait aucune référence à ce local, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans contradiction, exactement retenu que la SCI ne pouvait prétendre que ce local était une partie privative dépendant de son lot ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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