CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 15-10.750
ECLI:FR:CCASS:2016:C300255
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement
Articles du code civil visés
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