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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 15-10.750

ECLI:FR:CCASS:2016:C300255

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 15-10.750 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300255 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FX5Q1QV6