CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 février 2016, n° 14-26.464
ECLI:FR:CCASS:2016:C300223
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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