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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 février 2016, n° 14-26.464

ECLI:FR:CCASS:2016:C300223

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 février 2016, n° 14-26.464 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300223 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-606D80YF