Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 février 2016, n° 15-10.616

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Gescopro, dont le mandat n'avait pas pris fin, avait continué à tenir le grand livre de la copropriété entre janvier et avril 2007 ainsi que le relevé de dépenses pour toute l'année 2006 et à émettre les appels de charges jusqu'au 31 décembre 2006, la cour d'appel a pu en déduire que la garantie financière accordée par la société CGAIM à la société Gescopro ne pouvait être déniée au syndicat des copropriétaires pour les fonds mandants non représentés par cette dernière à la fin de son mandat, au titre des créances antérieures à la cessation de la garantie financière de la société CGAIM ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions