Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-22.777
ECLI:FR:CCASS:2016:C300211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la clause litigieuse instaurait une servitude du fait de l'homme, assimilable à une servitude de cour commune, M. [U] n'est pas recevable à proposer un moyen contraire devant la Cour de cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que cette clause portait sur une partie de la parcelle cadastrée [Cadastre 2] au profit de la parcelle [Cadastre 1], déterminait l'assiette de la servitude et les droits et obligations des propriétaires des fonds servant et dominant, la cour d'appel, interprétant souverainement l'intention des parties, a pu déduire de ces seuls motifs, sans violer l'article 2 du code de procédure c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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