Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 14-29.404

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Primo Levi n'avait pas fourni la garantie de paiement et avait mis fin au marché, et que les factures de la société Hilzinger étaient restées impayées malgré lettres recommandées et mises en demeure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement retenu que la société Hilzinger avait légitimement refusé de livrer les fenêtres fabriquées et que la société Primo Levi en devait le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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