Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 14-26.842
ECLI:FR:CCASS:2016:C300185
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt retient que le carrelage est dissociable et qu'en l'absence d'impropriété à destination, les désordres par simple fissuration relèvent de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil qui est prescrite et exclusive de la responsabilité de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le carrelage ne constituant pas un élément d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 précité, la demande en réparation des désordres l'affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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