Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 14-12.370
ECLI:FR:CCASS:2016:C300178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la lettre du 20 mai 1999 adressée par la société Albingia faisait expressément référence au rapport préliminaire, annexé, du cabinet [RH] qui ne retenait, dans ses conclusions, que « le réglage des fenêtres dans les appartements [UQ] et [VT] », la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, que cette lettre ne valait pas reconnaissance de responsabilité pour l'ensemble des fenêtres du [Adresse 15] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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