Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 14-25.701

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la notice annexée au contrat de construction prévoyait, pour la couverture du toit, la pose de tuiles de couleur brun rouge, que la détermination de la couleur n'avait pas fait l'objet de modification par un avenant contractuel et que la société MMM n'établissait pas que les maîtres de l'ouvrage eussent donné leur accord pour la pose de tuiles choisies de visu dans ses locaux, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société MMM avait manqué à son obligation de livrer des tuiles conformes à celles commandées, a légalement justifié sa décision de ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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