Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 14-27.077

Extrait des motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le prix du terrain appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], à la suite de l'exercice de son droit de préemption par la communauté d'agglomération Plaine Commune, l'arrêt attaqué ([Localité 4], 25 septembre 2014) retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est particulièrement difficile de donner la valeur du terrain appartenant au syndicat, que les seuls termes pouvant être exploités sont ceux fournis par celui-ci, que, bien qu'il s'agisse d'un quartier différent, la porte de [Localité 4] est proche de la tour [Localité 6] et desservie par le même boulevard, q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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