Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 janvier 2016, n° 14-26.921
ECLI:FR:CCASS:2016:C300118
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions
Articles du code de procédure civile visés
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