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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 14-19.932

ECLI:FR:CCASS:2016:C300116

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le syndicat des copropriétaires n'était pas l'ayant cause du vendeur et que Mme [W] [X] ne démontrait pas que les engagements de celui-ci avaient été repris par les copropriétaires, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les demandes de Mme [W] [X] contre le syndicat des copropriétaires ne pouvaient être accueillies ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 14-19.932 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300116 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8BYEQ5ST