Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 14-19.932

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le syndicat des copropriétaires n'était pas l'ayant cause du vendeur et que Mme [W] [X] ne démontrait pas que les engagements de celui-ci avaient été repris par les copropriétaires, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les demandes de Mme [W] [X] contre le syndicat des copropriétaires ne pouvaient être accueillies ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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