Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 14-19.932
ECLI:FR:CCASS:2016:C300116
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le syndicat des copropriétaires n'était pas l'ayant cause du vendeur et que Mme [W] [X] ne démontrait pas que les engagements de celui-ci avaient été repris par les copropriétaires, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les demandes de Mme [W] [X] contre le syndicat des copropriétaires ne pouvaient être accueillies ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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