Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 14-24.319
ECLI:FR:CCASS:2016:C300113
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence d'un système de chauffage/rafraîchissement et d'une toiture étanche, l'immeuble ne pouvait être considéré comme achevé et retenu que la garantie d'achèvement n'est pas limitée aux parties privatives et bénéficie, pour les parties communes, au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande du syndicat des copropriétaires de mise en oeuvre de la garantie d'achèvement était recevable ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 14-24.319 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300113 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0B3XT68Z