Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-23.940
ECLI:FR:CCASS:2016:C300101
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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