Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-26.477

Extrait des motifs

Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour indemniser Mme [Z] de la perte de trois chênes, sept cerisiers, deux noisetiers, deux châtaigniers et dix thuyas, l'arrêt retient que des thuyas sont plantés tout le long de la clôture et que le devis retenu par le juge de l'expropriation vise quatre-vingt thuyas alors que la clôture ne devra être refaite et réassortie de thuyas que sur un linéaire d'une dizaine de mètres ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé Mme [Z] de la perte de l'ensemble des thuyas plantés sur l'emprise, a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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