Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-15.181

Extrait des motifs

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 mai 2011 : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 2015 : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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