Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-16.742
ECLI:FR:CCASS:2016:C210301
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joint les pourvois n°s G 15-16.742 et Z 15-17.194 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° Z 15-17.194 : Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° G 15-16.742 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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