Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-13.283
ECLI:FR:CCASS:2016:C210239
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 978, alinéa 1er, ensemble les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2014, le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de cette décision ; Et attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de l'arrêt du 5 février 2015, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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