Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-15.101
ECLI:FR:CCASS:2016:C210190
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 20 janvier 2015 ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de l'arrêt du 24 février 2015, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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