Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-12.282
ECLI:FR:CCASS:2016:C210111
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joint les pourvois n° K 15-12.282 et J 15-14.558 qui attaquent le même arrêt ; Vu les articles 978 et 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, produit à l'appui du pourvoi n° K 15-12.282, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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