Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-25.608

Extrait des motifs

Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile, Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 février 2014 : Vu l'article 537 du code de procédure civile, Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 février 2014, n'est pas recevable ; Sur le second moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 juin 2014 : Attendu que le second moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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