CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 16 décembre 2016, n° 15-26.083
ECLI:FR:CCASS:2016:C201848
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En procédure d'appel avec représentation obligatoire, le délai de péremption de l'instance ne court plus à partir de la fixation de l'affaire pour être plaidée par le conseiller de la mise en état
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