Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-14.155
ECLI:FR:CCASS:2016:C201838
Extrait des motifs
mentionne, dans son dispositif au troisième paragraphe, « la société Sogam » alors que celle-ci est devenue la société Adim Urban ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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