Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 16-01.641
ECLI:FR:CCASS:2016:C201837
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 344, alinéa 1er, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par la première présidente de la cour d'appel de Paris, au premier président de la Cour de cassation, de la requête de M. [E]... et Mme [L]..., épouse [E]..., en date du 14 septembre 2016, en récusation de Mme [Z]..., Mme [H]... et M. [F]..., conseillers en charge de l'affaire les concernant, actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris (RG 16/23909) ; Vu l'avis de la première présidente de la cour d'appel de Paris ; Attendu que les demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime doivent être formées par acte remis au secrétariat de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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