Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-28.769
ECLI:FR:CCASS:2016:C201820
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, en leur numérotation et rédaction applicables au litige, et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, les frais de transport engagés à l'occasion de cures thermales ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l'assurance maladie, mais relèvent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires
Articles du code de la sécurité sociale visés
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