Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-27.844
ECLI:FR:CCASS:2016:C201782
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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