Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-27.748
ECLI:FR:CCASS:2016:C201778
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui, tenu de réparer les conséquences d'un accident, indemnise une victime de l'intégralité du dommage est subrogé dans les droits de celle-ci et peut exercer son action subrogatoire en application de l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, à l'encontre d'une clinique et de médecins, ayant, selon lui, contribué au dommage postérieurement à l'accident en raison d'une infection nosocomiale
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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