Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-23.247
ECLI:FR:CCASS:2016:C201746
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2, II du code de la consommation ; Attendu que le tribunal, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, doit s'assurer que les parties se sont mutuellement communiqué leurs observations écrites ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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