Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-22.916
ECLI:FR:CCASS:2016:C201732
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu qu'était démontrée l'existence d'une organisation parallèle, clandestine et parasite ainsi que le risque de disparition des preuves de cette organisation si les auteurs étaient avertis de la mesure ordonnée, a examiné les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; Et attendu, d'autre part, que si la cour d'appel a relevé que les déclarations annuelles des données sociales devaient être communiquées de plein droit tous les ans aux services fiscaux et de prestation sociale, elle n'a pas constaté cette transmission obligatoire pour les autres pièces visées par l'ordonnance ; Et attendu, enfin, que l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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