Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-13.034
ECLI:FR:CCASS:2016:C201731
Extrait des motifs
mentionne, dans son visa, « l'article 2244 », au lieu de « l'article 2241 » du code civil ainsi que, dans son cinquième paragraphe, « la citation » au lieu de« la demande » ; qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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