CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-27.144
ECLI:FR:CCASS:2016:C201727
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 123 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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