Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-27.143
ECLI:FR:CCASS:2016:C201726
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une demande tendant à voir déclarer prescrite une créance, alors que celle-ci constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et qu'il lui appartient de la qualifier comme telle
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