Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 16-01.639

Extrait des motifs

Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre un tribunal de commerce de son ressort ; Vu la décision de transmission par la cour d'appel de Paris à la Cour de cassation, de la requête déposée le 30 mars 2016 par la société X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, d'un dossier la concernant, actuellement pendant devant le tribunal de commerce de Bobigny (RG n° 2015P02504) ; Mais attendu que la demande de la société X... a pour seul objet l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Bobigny, situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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