Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 15-26.707
ECLI:FR:CCASS:2016:C201712
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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