Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 15-24.957
ECLI:FR:CCASS:2016:C201679
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable à l'espèce, que le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la durée d'assurance retenue pour la détermination de la pension de retraite est limité, quel que soit le nombre des bénéficiaires de droits à pension, à huit trimestres par enfant ; viole ce texte, la cour d'appel qui retient que ne peut pas être opposé à l'assuré le fait que son épouse ait déjà bénéficié de cet avantage
Articles du code de la sécurité sociale visés
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