Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 15-24.518

ECLI:FR:CCASS:2016:C201659

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du contrat que la perte d'exploitation tenait compte des charges habituelles, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les conséquences fiscales de l'indemnisation à revenir à l'assuré n'entraient pas dans le champ contractuel de la garantie de la perte d'exploitation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1153 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 15-24.518 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201659 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1GQ29FKR