Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 15-24.518

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du contrat que la perte d'exploitation tenait compte des charges habituelles, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les conséquences fiscales de l'indemnisation à revenir à l'assuré n'entraient pas dans le champ contractuel de la garantie de la perte d'exploitation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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