Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 15-28.182
ECLI:FR:CCASS:2016:C201651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 680 et 713 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, et, qu'aux termes du second, la notification d'une ordonnance de taxe doit contenir, à peine de nullité, la teneur des articles 714 et 715 du code de procédure civile, lesquels prévoient le délai et les modalités du recours ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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