Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 15-60.323
ECLI:FR:CCASS:2016:C201637
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ; Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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