Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2016, n° 15-26.692
ECLI:FR:CCASS:2016:C201625
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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