Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2016, n° 15-18.409
ECLI:FR:CCASS:2016:C201623
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle l'ordonnance est opposée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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