Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-26.082

Extrait des motifs

Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale , ensemble les articles L. 321-1 et R. 322-10 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles, que celui-ci résulte d'une simple erreur ou d'une faute délibérée ; que, selon le deuxième, les frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas énumérés au dernier ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4117 décisions
• R. 322-1083 décisions
• L. 321-124 décisions