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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 20 octobre 2016, n° 14-28.866

ECLI:FR:CCASS:2016:C201565

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a indemnisé les souffrances morales de la victime qui a eu la conscience inéluctable de l'imminence de son décès au seul titre des souffrances endurées

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 20 octobre 2016, n° 14-28.866 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201565 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BMS7XKDF