RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 20 octobre 2016, n° 14-28.866
ECLI:FR:CCASS:2016:C201565
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a indemnisé les souffrances morales de la victime qui a eu la conscience inéluctable de l'imminence de son décès au seul titre des souffrances endurées
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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