Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-19.965

Extrait des motifs

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1153, alinéa 4, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé, faisant ainsi ressortir l'absence de mauvaise foi de l'assureur, que son refus d'indemnisation était fondé sur des éléments sérieux ; qu'en sa seconde, il est inopérant pour être sans lien avec le chef critiqué ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions