Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-19.965
ECLI:FR:CCASS:2016:C201560
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1153, alinéa 4, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé, faisant ainsi ressortir l'absence de mauvaise foi de l'assureur, que son refus d'indemnisation était fondé sur des éléments sérieux ; qu'en sa seconde, il est inopérant pour être sans lien avec le chef critiqué ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-19.965 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201560 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0QCRVVAN