Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-24.812

Sommaire de la Cour

Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que le capital-décès versé par une mutuelle revêt un caractère forfaitaire et n'a pas à être pris en compte dans le calcul du préjudice d'une victime après avoir constaté que les revenus du défunt étaient pris en considération pour le calcul du montant de ce capital-décès, ce dont il résultait que celui-ci n'était pas indépendant, dans ses modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et revêtait en conséquence un caractère indemnitaire. En revanche, une cour d'appel qui constate qu'une rente éducation versée par une mutuelle est calculée par pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé en fonction du statut de cadre ou non cadre du salarié, et qu'il n'est pas tenu compte de la situation de l'enfant ainsi que de la part de revenus que l'assuré consacrait à son entretien et son éducation pour déterminer son montant, en déduit exactement qu'elle revêt un caractère forfaitaire et qu'il n'y a pas lieu de la prendre en compte dans le calcul des sommes dues à la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Articles du code de procédure pénale visés

• 706-930 décisions