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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-60.284

ECLI:FR:CCASS:2016:C201549

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui annule la liste déposée par un syndicat pour les élections des membres des assemblées de médecins libéraux d'une union régionale des professionnels de santé, après avoir constaté l'utilisation de fausses signatures pour porter candidats certains médecins, caractérisant ainsi une fraude de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-60.284 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201549 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YD2RNDSH