IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-60.284
ECLI:FR:CCASS:2016:C201549
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui annule la liste déposée par un syndicat pour les élections des membres des assemblées de médecins libéraux d'une union régionale des professionnels de santé, après avoir constaté l'utilisation de fausses signatures pour porter candidats certains médecins, caractérisant ainsi une fraude de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales
Articles du code de la santé publique visés
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