Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-24.038

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Pelimex a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant, sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état, confirmé cette ordonnance déboutant la société d'une demande de provision ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance devant le tribunal de grande instance n'est, sauf excès de pouvoir, pas recevable ; Et attendu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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