Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 14-17.940
ECLI:FR:CCASS:2016:C201497
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l' article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. [H] s'est pourvu en cassation le 23 mai 2014 contre un arrêt rendu par défaut le 23 janvier 2014 et susceptible d'opposition à compter de sa signification, le 6 juin 2014, à Mme [M] ; que ce pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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