RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-22.721
ECLI:FR:CCASS:2016:C201474
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle, n'est pas recevable à se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime
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