Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-24.541

Extrait des motifs

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce que l'expert a précisé que les séquelles en relation avec l'accident sont également en relation avec une décompensation d'un état antérieur consistant en une cervicarthrose et une lombarthrose conséquente, que l'imputabilité ne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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