Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-24.046
ECLI:FR:CCASS:2016:C201388
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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